Article 389 Du Code Civil / Idgofrance Fr

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Le code civil est modifié conformément aux articles 2 à 14 de la présente ordonnance. 210 code civil suisse du 10 décembre 1907. Péremption d'instance en cause d'appel et prise d'effet de la force de chose jugée du jugement. Le droit de réclamer des aliments ne peut être réservé que pour une période d'au plus deux ans; Il est éteint de plein droit à l'expiration de cette .

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