Formulaire Cerfa N?13788*01

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La demande est examinée par la cdaph, dans un délai de 4 mois à compter de la réception du formulaire. Toutes les demandes de prestations pour les personnes en situation de handicap (adulte et enfant) peuvent être effectuées au moyen d'un formulaire unique : Ce formulaire se deploiera progressivement sur le territoire national entre le 1er septembre 2017 et le 1 mai 2019.

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Ce formulaire se deploiera progressivement sur le territoire national entre le 1er septembre 2017 et le 1 mai 2019. Cerfa 15692 01 demande de prestations pour les personnes handicapées auprès de la mdph. Remplace le formulaire cerfa 13788*01.

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Ce formulaire permet d'effectuer une ou plusieurs demandes auprès d'une maison départementale des personnes handicapées (mdph). Le cerfa n°13788*01 n'est plus accepté par les mdph. 1.2.1.2 le formulaire cerfa n'est pas très explicite sur les données à apporter à la connaissance des mdph par les familles.

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Formulaires déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés. À cette date, il se substituera définitivement au formulaire cerfa 13788*01. Si vous avez des difficultés pour compléter le formulaire et faire votre dossier de.

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Il remplacera définitivement le formulaire cerfa 13788*01 au 1er mai 2019.

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Le formulaire doit ensuite être adressé à la mdph (.

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